Article 1 – Organisation

La Société COMMON CENTS, société par action simplifiée dont le siège social est situé 67 rue Saint Jacques à Paris (75005), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 578 702 152, représentée par Monsieur Nicolas VIOLETTE agissant en qualité de Directeur Général, lequel déclare être investi de l’ensemble des autorisations nécessaires (ci-après désigné « l’Organisateur », organise le Jeu-Concours

« TENTEZ DE REMPORTER 2 PLACES D’EUROPA LEAGUE !» ) en qualité de prestataire du LOSC Fonds de dotation (ci-après désigné « le Partenaire »).

La participation au Jeu est soumise à un acte de don au profit du Partenaire, d’un montant minimum de deux

(2) euros (€). Les gagnants seront désignés par un tirage au sort dans les conditions définies ci-après.

Le Jeu se déroulera à l’occasion de chaque événement se déroulant dans la salle, du 26 mars 2025 au 31 Décembre 2026, avant le début de chaque événement. Pour chaque événement, les participants pourront accéder au Jeu via un QR code qui pourra être scanné sur les supports suivants :

• Ecran video dans la salle
• Affiches présentes dans la salle
• Ou en effectuant un don sur la billetterie de la salle lors de l’achat de leur (s) place (s).
• Site Web de la salle
• Réseaux sociaux de la salle

Toutes les participations reçues après l’expiration de la Période du Jeu sont exclues et ne seront pas prises en considération par l’Organisateur.

Article 2 – Participants

• Le Jeu est ouvert à toute personne physique, quelle que soit sa nationalité, et ayant atteint l’âge de dix-huit ans, à l’exclusion de toutes personnes ayant directement participé à l’élaboration du Jeu.

• La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des termes et conditions du présent règlement (ci-après désigné le « Règlement »).

• La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par mois tel que décrit à l’article 5 du Règlement à la personne désignée gagnante.

• Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entrainera la nullité de la participation du participant.

• Le Jeu est soumis à la règlementation de la loi française applicable aux jeux et concours.

Article 3 – Principe du Jeu / Modalités de participations

• Pour obtenir une chance d’être tirée au sort pour le lot mis en jeu, toute personne doit cumulativement et avant le début de l’événement :

– Avoir scanné le QR code diffusé dans la salle dans les conditions prévues à l’article 1 afin d’accéder à la plateforme de collecte (ci-après désigné la « Plateforme ») disponible aux adresses suivantes :

Rouen : https://donation.mobius.foundation/Zenithijon/~mon-don

• Remplir le formulaire de demande de renseignements permettant sans contestation l’identification du participant (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, ville et/ou département),
• Procéder à l’achat de don. Tout don de plus de deux euros entrainera automatiquement la participation au Jeu.

Il appartient au participant de bien s’assurer que ses nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, et numéro de téléphone sont renseignés correctement. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en considération et aucune réclamation ni responsabilité de l’organisateur ne pourra être retenue si le participant a indiqué un nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, et numéro de téléphone erronés, ou si le participant ne peut pas être informé du résultat de sa participation au Jeu du fait d’une erreur dans les renseignements fournis au moment de son inscription.

• Le montant du don est libre, avec un minimum de deux (2) euros (€). La participation n’est pas limitée quant au nombre de dons réalisés par personne ou foyer.

Il est néanmoins expressément rappelé, et accepté par les participants, que le Jeu demeure un jeu de hasard, et que leur participation n’emporte aucune garantie de recevoir le lot disponible dans le cadre du Jeu, quel que soit le montant du don. A ce titre, aucun remboursement des frais engagés par les participants pour participer au Jeu ne sera effectué par l’organisateur, notamment dans l’hypothèse où ils ne seraient pas tirés au sort dans les conditions de l’article 5.

• La participation au Jeu est uniquement possible selon les modalités de paiement techniques et sécurisées disponibles sur la Plateforme et sur la billetterie de la salle. Pour participer au Jeu, les participants devront obligatoirement fournir les coordonnées et informations demandées sur la Plateforme.

• Le don et autres frais engagés dans le cadre de la participation au Jeu (frais de connexion à internet, etc.) ne sont pas remboursables.

• La participation au Jeu entraine automatiquement l’émission d’un reçu fiscal permettant aux participants de bénéficier d’une déduction fiscale.

• Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du Jeu et/ou aux modalités d’attribution des lots, ou de manière générale, tout non-respect du présent règlement, pourra entraîner l’annulation immédiate et sans préavis de la participation de tout participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.

Article 4 – Désignation des gagnants

• L’Organisateur en la personne de Common Cents, désignera par tirage au sort le gagnant, parmi l’ensemble des personnes ayant effectué un don sur la Plateforme durant la Période du Jeu conformément aux conditions du Règlement.

• Le tirage au sort sera effectué chaque début de mois calendaire dans un délais de 10 jours par Common Cents. Le gagnant sera notifié par email par FIMALAC ENTERTAINMENT dans les 20 jours calendaires

• Il sera tiré au sort un (1) gagnant au total par mois soit douze (12) gagnants au total.

Article 5 – Dotations

• Le Jeu offre la possibilité de gagner un lot (le « Lot ») constitué de 2 places gratuites pour le spectacles ou évenement de son choix dans la limite des places disponibles. Ce Lot sera proposé sur chaque événements de la salle dans l’année.

• Il est précisé qu’aucun frais supplémentaire lié à l’acceptation du Lot (y compris mais sans s’y limiter les frais de déplacement, de nourriture et d’hébergement) ne sera pris en charge par l’Organisateur. Si l’événement est annulé ou reporté pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons de sécurité, de santé, un cas de force majeure ou pour toute autre raison, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable. Le cas échéant, aucun Lot ne sera distribué au gagnant. L’Organisateur n’est pas responsable dans le cas où le gagnant ou son invité se verrait refuser l’entrée de la salle pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur de la salle. Le gain serait définitivement perdu et aucune substitution ne sera effectuée.
  • Le Lot ne peut être ni repris par l’organisateur, ni échangés contre sa valeur en argent ou contre tout autre cadeau. Le Lot est personnel et non transférable. Le gagnant s’engage à ne pas vendre, offrir de vendre ou utiliser le Lot à des fins commerciales ou promotionnelles.

Article 6 – Remise des dotations et modalités d’utilisation des dotations

Après chaque tirage au sort, FIMALAC ENTERTAINEMENT contactera par courrier électronique le gagnant tiré au sort et l’informera de sa dotation et des modalités à suivre.

Aucun courrier ni message privé ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné, seul le gagnant sera contacté.

Le gagnant devra se conformer au Règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, le Lot sera réattribué lors d’un nouveau tirage au sort. A cet effet, les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leurs coordonnées. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse postale entraine l’annulation immédiate de l’acquisition du Lot par le participant, et le Lot se verra réattribué lors d’un nouveau tirage au sort.

Article 7 – Utilisation des données personnelles des participants

Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles (Cf. notre politique de protection des données personnelles : https://www.commoncents.fr/) les concernant (nom, prénom, adresse postale, adresse mail). Ces informations sont nécessaires à la détermination du gagnant par tirage au sort, à l’attribution et l’acheminement du Lot.

Le traitement automatisé de ces données nominatives, est conforme au RGPD (règlement général sur la Protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès aux données les concernant et un droit de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant, qu’il peut exercer auprès de l’organisateur à l’adresse suivante : Contact@commoncents.fr.

Le gagnant ne pourra s’opposer à une éventuelle utilisation gratuite de son nom, prénom, adresse, photographie et témoignage à des fins d’information ou de promotion dans toute exploitation liée au présent jeu, sauf s’il renonce à son Lot.

Article 8 – Responsabilité

• L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le gagnant. L’Organisateur ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur les noms, l’adresse et/ou coordonnées communiquées par la personne gagnante du Jeu. Par ailleurs, l’Organisateur décline toute responsabilité pour les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du Lot attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences.

• L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant.
  • L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ou le bon déroulement du Jeu. Ainsi l’Organisateur ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
    • l’encombrement du réseau ;
    • une erreur humaine ou d’origine électrique ;
    • toute intervention malveillante ;
    • la liaison téléphonique ;
    • tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel,
    • un cas de force majeure,
    • des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.

L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique est proscrite. La violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de réalisateur et/ou utilisateur. L’organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelques formes que ce soit. L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 9 – Droit d’exclusion

L’Organisateur pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout participant n’ayant pas respecté le présent règlement, procéder à l’annulation pure et simple de tous gains auxquels le dit participant pourrait prétendre. Le participant reconnaît également le droit à l’Organisateur de supprimer et annuler la participation au Jeu de tout participant n’ayant pas respecté les règlementations applicables pour acquérir un Lot. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

Article 10 – Convention de preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,

opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d’information. Ainsi, les éléments précités peuvent être produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure amiable ou contentieuse. Ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.

Article 11 – Accessibilité du règlement

Le règlement peut être consulté librement depuis la Plateforme.

Article 12 – Adresse postale de l’organisateur

Pour toutes contestations relatives au Jeu, l’adresse postale destinataire des courriers correspondant est mentionnée ci-dessous :

Common Cents, 67 rue Saint Jacques à Paris (75005)

Article 13 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, par une décision de justice, ou pour toute autre raison opposable aux parties, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.

Article 14 – Loi applicable

Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu-concours les soumets à la loi Française.